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Arrêté du 10 février 2009

Article 1

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Article 1

Il est institué à la direction de l'information légale et administrative une commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels non titulaires de droit public.

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Abrogé13 mai 2010

Créé le 13 février 2009 · Abrogé le 13 mai 2010

Il est institué à la direction de l'information légale et administrative une commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels non titulaires de droit public.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 13 janvier 2010 au mercredi 12 mai 2010

En vigueur du vendredi 13 février 2009 au mardi 12 janvier 2010

Source : Légifrance