Abrogé13 mai 2010
Abrogé par Arrêté du 10 mai 2010 - art. 9
Créé le 13 février 2009 · En vigueur du 13 janvier 2010 au 12 mai 2010
Il est institué à la direction de l'information légale et administrative une commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels non titulaires de droit public.