Toute décision de refus ou de renouvellement d'agrément est motivée. Elle est notifiée à l'intéressé avec indication des voies et des délais de recours ouverts par les lois et règlements.
Arrêté du 10 février 2005
Article 9
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Article 9
Toute décision de refus ou de renouvellement d'agrément est motivée. Elle est notifiée à l'intéressé avec indication des voies et des délais de recours ouverts par les lois et règlements.
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