L'expert agréé adresse annuellement une attestation d'assurance en responsabilité civile professionnelle au ministre chargé des voies navigables.
Arrêté du 10 février 2005
Article 11
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Article 11
L'expert agréé adresse annuellement une attestation d'assurance en responsabilité civile professionnelle au ministre chargé des voies navigables.
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