JORF n°42 du 19 février 2003

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les dispositions de l'avenant du 18 avril 2002 (grille annexée) relatif aux rémunérations à l'accord du 18 mai 2001 sur la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les articles 8.1 (rémunérations des salariés à temps plein), 8.2 (rémunérations des salariés à temps partiel), 8.3 (grille des salaires) ainsi que la grille des salaires annexée à l'accord sont étendus sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les dispositions de l'avenant du 18 avril 2002 (grille annexée) relatif aux rémunérations à l'accord du 18 mai 2001 sur la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Les articles 8.1 (rémunérations des salariés à temps plein), 8.2 (rémunérations des salariés à temps partiel), 8.3 (grille des salaires) ainsi que la grille des salaires annexée à l'accord sont étendus sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.