Art. 3. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées dans ce fichier national sont les suivantes :

Informations relatives au détenteur :

- numéro d'identification attribué par le maître d'oeuvre départemental ou interdépartemental de l'identification ;

- nom et adresse du détenteur ;

- période d'activité du détenteur ;

- numéro SIRET.

Informations relatives à l'exploitation :

- numéro d'identification attribué par le maître d'oeuvre départemental ou interdépartemental de l'identification ;

- nom et adresse de l'exploitation ;

- limitation de mouvement des unités de productions présentes sur l'exploitation attribuée par les services vétérinaires départementaux pour des causes sanitaire et/ou d'identification ;

- période d'activité de l'exploitation.