JORF n°66 du 19 mars 1997

Arrêté du 10 février 1997

Le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.

165-29 ;

Vu l'arrêté du 20 septembre 1949 fixant la nomenclature et le cahier des charges pour la fourniture de certaines prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;

Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;

Vu l'arrêté du 5 septembre 1991 modifié instituant un cahier des charges propre aux fauteuils roulants pliants et non pliants à propulsion manuelle ; Vu l'arrêté du 19 juillet 1996 instituant un cahier des charges propre aux fauteuils roulants pour activités sportives ;

Vu l'avis de la commission susvisée du 21 janvier 1997,

Arrête :

Art. 1er. - Le modèle de fauteuil roulant pliant à propulsion manuelle et le modèle de fauteuil roulant pour activités sportives ont été reconnus conformes aux caractéristiques définies par les arrêtés du 5 septembre 1991 et du 19 juillet 1996 susvisés et sont affectés du numéro d'ordre figurant dans ledit tableau :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0066 du 19/03/97 Page 4296 a 4297
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 10 février 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale,

X. Rouby