Art. 2. - L'arrêté du 10 mai 1990 complétant l'arrêté du 10 décembre 1986 susvisé est abrogé.
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JORF n°53 du 3 mars 1995
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Art. 2. - L'arrêté du 10 mai 1990 complétant l'arrêté du 10 décembre 1986 susvisé est abrogé.