Art. 7. - Une sous-régie d'avances rattachée à la régie d'avances de l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) est instituée auprès de la direction des constructions aéronautiques à Paris.
Le sous-régisseur est autorisé à ouvrir ès qualités un compte courant postal.
Le montant maximum de l'avance pouvant être consenti au sous-régisseur est fixé à 5 000 F.
Les pièces justificatives des paiements effectués par le sous-régisseur sont remises au régisseur dans un délai maximum de huit jours à compter de la date de paiement.