Créé le 30 mars 1995
L'arrêté du 18 août 1983 fixant les conditions d'installation et de fonctionnement des lactariums est abrogé à compter de la date d'expiration du délai de six mois mentionné à l'article précédent.
Créé le 30 mars 1995
cite
En vigueur depuis le jeudi 30 mars 1995