Arrêté du 10 février 1995

Article 5

Créé le 30 mars 1995

L'arrêté du 18 août 1983 fixant les conditions d'installation et de fonctionnement des lactariums est abrogé à compter de la date d'expiration du délai de six mois mentionné à l'article précédent.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1983-08-18

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 30 mars 1995