Arrêté du 10 février 1995

Article 4

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Article 4

Les lactariums disposent d'un délai de six mois à compter de la publication du présent arrêté pour se conformer aux dispositions contenues dans son annexe.

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En vigueur depuis le 30 mars 1995

Les lactariums disposent d'un délai de six mois à compter de la publication du présent arrêté pour se conformer aux dispositions contenues dans son annexe.

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cite  Arrêté 1995-02-10 annexe

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