Créé le 30 mars 1995
Les lactariums disposent d'un délai de six mois à compter de la publication du présent arrêté pour se conformer aux dispositions contenues dans son annexe.
Arrêté du 10 février 1995
Article 4
Effets de cet article
cite
Arrêté 1995-02-10 annexe
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 30 mars 1995