JORF n°40 du 17 février 1994

Art. 2. - Le directeur général des impôts, chef du service des domaines au ministère du budget, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Art. 2. - Le directeur général des impôts, chef du service des domaines au ministère du budget, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.