JORF n°40 du 17 février 1994

Art. 1er. - Les dispositions du décret du 12 juillet 1967 susvisé sont applicables aux acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la liaison ferroviaire Valence-Marseille et Montpellier par trains à grande vitesse, dite T.G.V. Méditerranée, dans les départements de la Drôme et des Bouches-du-Rhône.


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Art. 1er. - Les dispositions du décret du 12 juillet 1967 susvisé sont applicables aux acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la liaison ferroviaire Valence-Marseille et Montpellier par trains à grande vitesse, dite T.G.V. Méditerranée, dans les départements de la Drôme et des Bouches-du-Rhône.