JORF n°37 du 13 février 1994

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de la fonction publique en date du 10 février 1994, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de contrôleurs des transmissions (femmes et hommes).
Ces postes sont répartis de la manière suivante:
- concours externe (prévu à l'article 7 du décret no 69-903 du 29 septembre 1969 modifié portant statut de ces agents): huit postes;
- concours interne (prévu à l'article 7 de ce même décret): huit postes.
En outre, huit places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats pourront s'ajouter aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 7 mars 1994, terme de rigueur.
La date des épreuves ainsi que la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


Historique des versions

Version 1

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de la fonction publique en date du 10 février 1994, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de contrôleurs des transmissions (femmes et hommes).

Ces postes sont répartis de la manière suivante:

- concours externe (prévu à l'article 7 du décret no 69-903 du 29 septembre 1969 modifié portant statut de ces agents): huit postes;

- concours interne (prévu à l'article 7 de ce même décret): huit postes.

En outre, huit places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats pourront s'ajouter aux emplois à pourvoir par voie de concours.

Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 7 mars 1994, terme de rigueur.

La date des épreuves ainsi que la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.