Arrêté du 10 février 1993

Article 27

Créé le 13 mars 1993 · En vigueur du 15 février 2010 au 5 août 2010

L'organisme agréé pour la vérification périodique doit adresser chaque mois à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement un relevé d'activité indiquant, pour chaque humidimètre vérifié :

-le nom et l'adresse du détenteur ;

-la marque, le modèle et le numéro de série de l'instrument ;

-la date de la vérification ;

-le lieu de la vérification ;

-la sanction de la vérification (acceptation, refus).

Toutefois, les dispositions du présent article peuvent être adaptées en accord avec la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Historique des versions

En vigueur du lundi 15 février 2010 au jeudi 5 août 2010

En vigueur du samedi 13 mars 1993 au dimanche 14 février 2010