Arrêté du 10 février 1993

Article 24

Créé le 13 mars 1993

La vérification périodique des humidimètres est effectuée par des organismes (français ou ressortissants d'un autre Etat membre) agréés dans les conditions fixées au titre X du décret du 6 mai 1988 susvisé, notamment sur la base des critères généraux concernant la compétence des laboratoires d'essais fixés par les normes de la série NF EN 45000.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du samedi 13 mars 1993 au jeudi 5 août 2010