Arrêté du 10 février 1993

Article 7

Créé le 13 mars 1993

Le nombre d'humidimètres soumis aux essais en vue de l'approbation de modèle est fixé à trois.
Tout ou partie de ces essais peut être effectuée par un ou plusieurs organismes (français ou ressortissants d'un autre Etat membre) agréés à cet effet par le ministre chargé de l'industrie.

Historique des versions

En vigueur du samedi 13 mars 1993 au jeudi 5 août 2010