Arrêté du 10 février 1993

Article 6

Créé le 13 mars 1993

L'utilisation des thermidimètres, définis dans la norme NF V 03-761 précitée, est subordonnée à l'établissement d'un accord préalable entre chacune des parties.

Historique des versions

En vigueur du samedi 13 mars 1993 au jeudi 5 août 2010