Arrêté du 10 février 1993

Article 2

Créé le 13 mars 1993

Les humidimètres cités au b de l'article précédent ne peuvent être mis sur le marché que s'ils portent de façon apparente, lisible et indélébile, la mention :
"Utilisation interdite pour les transactions commerciales."
Leur détention dans les locaux cités au a de l'article précédent est interdite.
Les humidimètres cités au a de l'article précédent doivent satisfaire aux prescriptions des articles suivants.

Historique des versions

En vigueur du samedi 13 mars 1993 au jeudi 5 août 2010