Arrêté du 10 février 1992

Signaler une erreur de données

Art. 2. - Le tableau II annexé à l'arrêté du 14 juin 1979 susvisé est modifié et complété ainsi qu'il suit:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0056 du 06/03/1992
......................................................

Historique des versions