Art. 1er. - Il est institué auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 9 du décret du 28 mai 1964 susvisé.
La limite des menues dépenses de matériel est fixée à 1000 F par opération.