JORF n°0301 du 24 décembre 2025

Article 1

Article 1

Les attributions du service central d'état civil en matière de transcriptions des actes de l'état civil kosovars sont rétrocédées à l'ambassadeur de France au Kosovo à compter du 1er janvier 2026.


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Version 1

Les attributions du service central d'état civil en matière de transcriptions des actes de l'état civil kosovars sont rétrocédées à l'ambassadeur de France au Kosovo à compter du 1

er

janvier 2026.