Arrêté du 10 décembre 2025

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les attributions du service central d'état civil en matière de transcriptions des actes de l'état civil kosovars sont rétrocédées à l'ambassadeur de France au Kosovo à compter du 1er janvier 2026.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 25 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de gestion des actes d'état civil kosovars

Résumé. À partir de janvier 2026, l'ambassadeur de France au Kosovo gérera les transcriptions des actes d'état civil kosovars.

Les attributions du service central d'état civil en matière de transcriptions des actes de l'état civil kosovars sont rétrocédées à l'ambassadeur de France au Kosovo à compter du 1er janvier 2026.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 25 décembre 2025

Source : Légifrance