JORF n°0301 du 24 décembre 2025

Article 1

Article 1

Les attributions en matière de transcription des actes de l'état civil, qui avaient été confiées aux officiers de l'état civil du service central d'état civil, sont rétrocédées au consul général de France à Erbil à compter du 1er janvier 2026.


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Version 1

Les attributions en matière de transcription des actes de l'état civil, qui avaient été confiées aux officiers de l'état civil du service central d'état civil, sont rétrocédées au consul général de France à Erbil à compter du 1

er

janvier 2026.