Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application des dispositions de l'arrêté
Résumé Les règles de cet arrêté s'appliquent dès maintenant aux formations ouvertes.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux sessions de formations ouvertes, à compter de sa publication.
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