En vigueur depuis le 1 janvier 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date d'application des dispositions de l'arrêté
Résumé. Les formations qui démarrent après cette publication suivent les nouvelles règles
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux sessions de formation ouvertes à compter de sa publication.