Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition de l'article 4 de l'arrêté
Résumé L'article 4 a été supprimé et ses règles ne sont plus suivies.
L'article 4 du même arrêté est abrogé.
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