JORF n°0309 du 31 décembre 2024

Arrêté du 10 décembre 2024

La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la santé et de l'accès aux soins, la ministre du travail et de l'emploi, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Vu le code de la consommation, notamment ses articles R. 823-7 et R. 832-10 ;

Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, notamment son article 2 ;

Vu la délibération du conseil d'administration du Laboratoire national de métrologie et d'essais du 26 septembre 2024 relative à la cession des titres EUROVENT CERTITA CERTIFICATION (ECC),

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cession d'actions par le Laboratoire national de métrologie et d'essais

Résumé Le Laboratoire national de métrologie et d'essais vend 1 000 actions de la société EUROVENT CERTITA CERTIFICATION pour 1 650 000 €.

Le Laboratoire national de métrologie et d'essais est autorisé à céder 1 000 actions qu'il détient dans la société dénommée « EUROVENT CERTITA CERTIFICATION », représentant 10,00 p. 100 du capital de ladite société, pour un montant total de 1 650 000 €, à la société « EUROVENT CERTITA CERTIFICATION ».

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté sera publié dans le journal officiel

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 10 décembre 2024.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la normalisation et de la réglementation des produits et de la métrologie de la direction générale des entreprises,

D. Ruel

La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice Santé-environnement,

A. Lefranc

La ministre de la santé et de l'accès aux soins,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

E. Cohn

La ministre du travail et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice des conditions de travail, de la santé et de la sécurité au travail,

C. Akkaoui

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service de la performance, du financement et de la contractualisation avec les organismes de recherches,

G. de Robillard

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 3e sous-direction de la direction du budget,

A. Saoudi