Arrêté du 10 décembre 2024

Article 4

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Article 4

Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 février 2025

Créé le 25 décembre 2024 · Abrogé le 1 février 2025

Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 25 décembre 2024 au vendredi 31 janvier 2025

Source : Légifrance