Abrogé1 février 2025
Abrogé par Arrêté du 14 janvier 2025 - art. 2
Créé le 25 décembre 2024
Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.