Abrogé1 février 2025
Abrogé par Arrêté du 14 janvier 2025 - art. 2
Créé le 25 décembre 2024
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Arrêté du 10 décembre 2024
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 février 2025
Abrogé parArrêté du 14 janvier 2025art. 2
En vigueur du mercredi 25 décembre 2024 au vendredi 31 janvier 2025