Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'information en cas de changement de qualifications des intervenants
Résumé Si les compétences des employés ne correspondent plus à celles demandées par l'agrément, il faut le dire à l'administration.
Le titulaire de l'agrément est tenu d'informer l'administration si les qualifications de ses intervenants ne couvrent plus le champ du présent agrément.
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