Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'information sur les changements d'autorisation
Résumé Le titulaire de l'agrément doit informer l'administration de tout changement concernant l'autorisation de fabrication.
Le titulaire de l'agrément est tenu d'informer l'administration de tout changement dans le champ de l'autorisation du fabricant pour la station, ainsi que de toute suspension, ou retrait de cette autorisation.
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