JORF n°0303 du 22 décembre 2024

Arrêté du 10 décembre 2024

La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,

Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution, notamment la division 333 du règlement annexé ;

Vu la demande du gérant de la station de révision en date du 14 septembre 2023 ;

Vu le rapport d'inspection du Centre de sécurité Polynésie en date du 14 septembre 2023,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément de la société SOPOM pour le contrôle et l'entretien de radeaux de sauvetage

Résumé La société SOPOM peut vérifier et entretenir certains modèles de radeaux de sauvetage à Papeete, Tahiti.

La société SOPOM dont le siège est situé Fare Ute, BP 1605, 98713 Papeete, Tahiti, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Papeete sous le numéro B 053 694, est agréée, dans la limite fixée par les agréments des fabricants, pour les activités de la station située au Fare Ute, BP 1605, 98713 Papeete, Tahiti, pour les activités de contrôle et d'entretien :
I. - Des radeaux de sauvetage professionnels des marques et modèles suivants :
1° De marque LALIZAS pour les modèles :
LALIZAS OCEANO Davit-Launched 15-16-20-25 personnes.
LALIZAS OCEANO Open Reversible 10-25-30-50-65 personnes.
LALIZAS SOLAS OCEANO Self-Righting 25-50-100 personnes.
LALIZAS SOLAS OCEANO Throw Over-board 6-8-10-12-15-16-20-25-30-35 personnes.
II. - Des radeaux de plaisance des marques et modèles suivants :
1° De marque LALIZAS pour les modèles :
LALIZAS Cruiser 4-6-8-10-12 personnes.
LALIZAS ISO RACING 4-6-8-10-12 personnes.
LALIZAS ISO-RAFT 4-6-8-10-12 personnes.
LALIZAS LEISURE RAFT 4-6 personnes.

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Article 2

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Conditions d'agrément des stations de contrôle et d'entretien des radeaux sous bossoirs

Résumé Sans moyen de tester les radeaux, la station ne peut pas les contrôler.

En l'absence de dispositif pour effectuer les essais en charge des radeaux sous bossoirs, la station n'est pas agréée pour le contrôle et l'entretien des radeaux sous bossoirs.

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Article 3

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Obligation d'information sur les changements d'autorisation

Résumé Le titulaire de l'agrément doit informer l'administration de tout changement concernant l'autorisation de fabrication.

Le titulaire de l'agrément est tenu d'informer l'administration de tout changement dans le champ de l'autorisation du fabricant pour la station, ainsi que de toute suspension, ou retrait de cette autorisation.

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Article 4

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Obligation d'information en cas de changement de qualifications des intervenants

Résumé Si les compétences des employés ne correspondent plus à celles demandées par l'agrément, il faut le dire à l'administration.

Le titulaire de l'agrément est tenu d'informer l'administration si les qualifications de ses intervenants ne couvrent plus le champ du présent agrément.

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Article 5

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Durée de validité de l'agrément

Résumé L'agrément dure deux ans et finit le 14 septembre 2025.

L'agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter de l'inspection, soit jusqu'au 14 septembre 2025.

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Article 6

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Conditions de retrait de l'agrément

Résumé L'agrément peut être retiré si les règles ne sont pas suivies.

L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect d'une des conditions fixées par l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé.

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Article 7

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Abrogation d'un arrêté concernant l'agrément d'une station de contrôle

Résumé L'autorisation donnée à une société pour entretenir des radeaux de sauvetage est supprimée.

L'arrêté du 23 novembre 2022 portant agrément d'une station de contrôle et d'entretien de radeaux de sauvetage, ayant pour objet l'agrément de la société polynésienne des moteurs dont le siège est situé immeuble SOPOM Fare Ute, BP 1605, 98713 Papeete, Tahiti, est abrogé.

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Article 8

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Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté sera publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 10 décembre 2024.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche maritime et de l'aquaculture,

É. Banel