JORF n°0299 du 19 décembre 2024

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 décembre 2024 :
Le retrait de M. MATRAT (Philippe, Marius, Jean), commissaire de justice associé sous le titre d'huissier de justice associé en application du dernier alinéa du IV de l'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, membre de la société civile professionnelle « SCP Philippe MATRAT, huissier de justice associé », titulaire d'un office de commissaire de justice à la résidence de Mâcon (Saône-et-Loire), est accepté.
Par suite du retrait de M. MATRAT (Philippe, Marius, Jean), la société civile professionnelle « SCP Philippe MATRAT, huissier de justice associé » est dissoute.
Le retrait de Mme LAVAL (Emilie), commissaire de justice associée sous le titre d'huissière de justice associée en application du dernier alinéa du IV de l'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, membre de la société par actions simplifiée « HUISSIERS REUNIS BOURGOGNE », titulaire d'un office de commissaire de justice à la résidence du Creusot (Saône-et-Loire), est accepté.
Par suite du retrait de Mme LAVAL (Emilie), la société par actions simplifiée « HUISSIERS REUNIS BOURGOGNE » est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « HUISSIERS REUNIS BOURGOGNE 2 », constituée pour l'exercice de la profession de commissaire de justice, est nommée commissaire de justice à la résidence de Mâcon (Saône-et-Loire), en remplacement de la société civile professionnelle « SCP Philippe MATRAT, huissier de justice associé », et à la résidence du Creusot (Saône-et-Loire), en remplacement de la société par actions simplifiée « HUISSIERS REUNIS BOURGOGNE ».
Mme BISSON (Mathilde, Solène) est nommée commissaire de justice associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « HUISSIERS REUNIS BOURGOGNE 2 », pour exercer au sein de l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Mâcon (Saône-et-Loire).
Mme LAVAL (Emilie) est nommée commissaire de justice associée sous le titre d'huissière de justice associée en application du dernier alinéa du IV de l'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « HUISSIERS REUNIS BOURGOGNE 2 », pour exercer au sein de l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence du Creusot (Saône-et-Loire).


Historique des versions

Version 1

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 décembre 2024 :

Le retrait de M. MATRAT (Philippe, Marius, Jean), commissaire de justice associé sous le titre d'huissier de justice associé en application du dernier alinéa du IV de l'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, membre de la société civile professionnelle « SCP Philippe MATRAT, huissier de justice associé », titulaire d'un office de commissaire de justice à la résidence de Mâcon (Saône-et-Loire), est accepté.

Par suite du retrait de M. MATRAT (Philippe, Marius, Jean), la société civile professionnelle « SCP Philippe MATRAT, huissier de justice associé » est dissoute.

Le retrait de Mme LAVAL (Emilie), commissaire de justice associée sous le titre d'huissière de justice associée en application du dernier alinéa du IV de l'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, membre de la société par actions simplifiée « HUISSIERS REUNIS BOURGOGNE », titulaire d'un office de commissaire de justice à la résidence du Creusot (Saône-et-Loire), est accepté.

Par suite du retrait de Mme LAVAL (Emilie), la société par actions simplifiée « HUISSIERS REUNIS BOURGOGNE » est dissoute.

La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « HUISSIERS REUNIS BOURGOGNE 2 », constituée pour l'exercice de la profession de commissaire de justice, est nommée commissaire de justice à la résidence de Mâcon (Saône-et-Loire), en remplacement de la société civile professionnelle « SCP Philippe MATRAT, huissier de justice associé », et à la résidence du Creusot (Saône-et-Loire), en remplacement de la société par actions simplifiée « HUISSIERS REUNIS BOURGOGNE ».

Mme BISSON (Mathilde, Solène) est nommée commissaire de justice associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « HUISSIERS REUNIS BOURGOGNE 2 », pour exercer au sein de l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Mâcon (Saône-et-Loire).

Mme LAVAL (Emilie) est nommée commissaire de justice associée sous le titre d'huissière de justice associée en application du dernier alinéa du IV de l'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « HUISSIERS REUNIS BOURGOGNE 2 », pour exercer au sein de l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence du Creusot (Saône-et-Loire).