En vigueur depuis le 16 décembre 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle des autorités dans l'exécution de l'arrêté
Le directeur des services judiciaires et la directrice de l'Ecole nationale de la magistrature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.