Arrêté du 10 décembre 2024

Article 2

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Article 2

Le directeur des services judiciaires et la directrice de l'Ecole nationale de la magistrature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 16 décembre 2024

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Rôle des autorités dans l'exécution de l'arrêté

Résumé. Les chefs des services judiciaires et de l'école des juges doivent faire appliquer cet arrêté et le publier dans le journal officiel

Le directeur des services judiciaires et la directrice de l'Ecole nationale de la magistrature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 16 décembre 2024

Source : Légifrance