Article 109
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions de l'article 57 du décret du 4 mai 1972
Résumé Les auditeurs doivent suivre les mêmes règles que celles d'un décret de 1972.
Les dispositions de l'article 57 du décret du 4 mai 1972 susvisé sont applicables aux auditeurs visés aux articles 107 et 108 ci-dessus.
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