Article 108
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure à suivre en cas de fraude ou tentative de fraude lors des épreuves
Résumé Si on triche, le surveillant fait un rapport mais ne punit pas tout de suite.
Le surveillant qui constate, au cours des épreuves, une fraude, tentative de fraude ou infraction au règlement de l'examen, établit un rapport qu'il transmet au jury. Aucune sanction immédiate n'est prise contre le ou les responsables qui participent à la totalité de l'épreuve.
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