Article 110
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Évaluation linguistique et points supplémentaires pour les auditeurs de justice
Résumé Les auditeurs de justice peuvent gagner des points en passant un test de langue.
Le test de langue prévu par le décret du 4 mai 1972 permet aux auditeurs d'obtenir des points supplémentaires, dans la limite de cinq, en fonction du niveau obtenu dans le cadre commun de référence européen.
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