Article 13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination de la personnalité qualifiée au conseil pédagogique
Résumé Le ministre de la Justice choisit une personne pour trois ans au conseil pédagogique.
La personnalité qualifiée mentionnée au 4° de l'article 43 du décret du 4 mai 1972 est nommée par arrêté du garde des sceaux pour une durée de trois ans
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