Arrêté du 10 décembre 2021

Article 3

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Article 3

Le présent arrêté est applicable en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie sous réserve de la compétence dévolue à cette dernière collectivité.

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En vigueur depuis le 25 février 2022

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Champ d'application territorial

Résumé. Cet arrêté concerne plusieurs territoires français, dont la Nouvelle-Calédonie, mais avec des règles spéciales pour celle-ci.

Le présent arrêté est applicable en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie sous réserve de la compétence dévolue à cette dernière collectivité.

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En vigueur depuis le vendredi 25 février 2022

Source : Légifrance