Le ministre des outre-mer et la ministre de la mer,
Vu le décret n° 86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques ;
Vu le décret n° 2006-1159 du 18 septembre 2006 portant publication de la résolution MSC. 99 (73) portant amendement à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer telle que modifiée (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 5 décembre 2000 ;
Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 (Réorganisation des directions interrégionales de la mer)Réorganisation des directions interrégionales de la merCe décret réorganise les directions interrégionales de la mer en France, en définissant leurs zones d'action, leurs missions et leur mode de fonctionnement pour mieux gérer les affaires maritimes et protéger les milieux marins. relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 (Réorganisation des services de l'État dans les DOM et collectivités d'outre-mer)Réorganisation des services de l'État dans les DOM et collectivités d'outre-merCe décret réorganise les services de l'État dans les DOM et collectivités d'outre-mer, en fusionnant certains départements et en précisant leurs missions. relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2017-1653 du 30 novembre 2017 (Organisation des aides à la navigation maritime)Organisation des aides à la navigation maritimeCe décret organise les aides à la navigation maritime pour sécuriser les navires et précise sa mise en œuvre dans les régions, supprimant une ancienne commission. relatif à la signalisation maritime ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2017 (Arrêté du 30 novembre 2017 sur le balisage maritime)Arrêté du 30 novembre 2017 sur le balisage maritimeUn arrêté du 30 novembre 2017 précise les règles pour le balisage maritime en France, avec des détails techniques dans les annexes. modifié portant définition du système de balisage maritime et de son référentiel nautique et technique ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2018 (Règles de balisage des obstacles à la navigation aérienne)Règles de balisage des obstacles à la navigation aérienneUn arrêté du 23 avril 2018 fixe les règles pour marquer les obstacles fixes, comme les éoliennes, afin d'assurer la sécurité des vols. relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne ;
Vu l'avis de la grande commission nautique en date du 14 septembre 2021,
Arrêtent :