JORF n°0297 du 22 décembre 2021

Article 1

Article 1

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Obligation des stipulations de l'avenant sur les rémunérations minimales

Résumé Les entreprises et employés du Pas-de-Calais doivent suivre les nouvelles règles de salaire minimum.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application étendu de la convention collective départementale des industries métallurgiques du Pas-de-Calais du 25 septembre 1987, les stipulations de l'avenant du 28 juillet 2021 relatif aux rémunérations effectives minimales annuelles (REMA), à la convention collective susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application étendu de la convention collective départementale des industries métallurgiques du Pas-de-Calais du 25 septembre 1987, les stipulations de l'avenant du 28 juillet 2021 relatif aux rémunérations effectives minimales annuelles (REMA), à la convention collective susvisée.