Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des stipulations de l'avenant du 26 mai 2021
Résumé Les règles sur le salaire minimum annuel doivent être respectées par tous les employés et employeurs de la coopération maritime.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coopération maritime du 7 décembre 2004, les stipulations de l'avenant du 26 mai 2021 relatif au salaire minimum conventionnel annuel, à la convention collective nationale susvisée.
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