En vigueur depuis le 18 décembre 2021
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Établissements de santé exclus de certaines réglementations environnementales
L'annexe I fixe la liste des établissements de santé publics privés et privés d'intérêt collectif mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique (Missions des établissements de santé) bénéficiant de l'exclusion mentionnée au I de l'article L. 229-13 et au IV de l'article R. 229-5-2 du code de l'environnement (Exemption des quotas d'émission pour les établissements de santé) pour la période 2021-2025 ainsi que les valeurs de référence exprimées en plafonds annuels d'émission pour chacune de ces installations.
L'annexe II fixe la liste des établissements bénéficiant de l'exclusion mentionnée au I de l'article L. 229-14 et au III de l'article R. 229-5-3 du code de l'environnement (Exclusion des petites installations du système d'échanges de quotas) du fait de leurs émissions (sans tenir compte des émissions provenant de la biomasse) de moins de 2 500 tonnes d'équivalent dioxyde de carbone pour chacune des trois années civiles 2016, 2017 et 2018.