Arrêté du 10 décembre 2021

Article 5

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Article 5

Les infractions aux dispositions de la réglementation en vigueur ou le non-respect des engagements de sortie de flotte, sans préjudice des sanctions pénales encourues, sont passibles d'un retrait du permis de mise en exploitation délivré en application du présent arrêté dans les conditions définies par le titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime susvisé.

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En vigueur depuis le 17 décembre 2021

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Sanctions pour non-respect de la réglementation

Résumé. Ne pas suivre les règles peut entraîner la suppression du permis de mise en exploitation et des sanctions pénales.

Les infractions aux dispositions de la réglementation en vigueur ou le non-respect des engagements de sortie de flotte, sans préjudice des sanctions pénales encourues, sont passibles d'un retrait du permis de mise en exploitation délivré en application du présent arrêté dans les conditions définies par le titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime susvisé.

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En vigueur depuis le vendredi 17 décembre 2021

Source : Légifrance