Arrêté du 10 décembre 2021

Article 4

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Article 4

La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de décembre 2021 sera transmise par la ministre chargée des pêches maritimes à chaque préfet de région concerné.

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En vigueur depuis le 17 décembre 2021

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Transmission de la liste des bénéficiaires du contingent pour les permis de mise en exploitation de navires de pêche

Résumé. La ministre des pêches envoie aux préfets la liste des personnes qui peuvent exploiter des navires de pêche en décembre.

La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de décembre 2021 sera transmise par la ministre chargée des pêches maritimes à chaque préfet de région concerné.

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En vigueur depuis le vendredi 17 décembre 2021

Source : Légifrance