Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission de la liste des bénéficiaires du contingent pour les permis de mise en exploitation de navires de pêche
Résumé La ministre donne la liste des pêcheurs ayant le droit de pêcher à chaque préfet de région.
La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de décembre 2021 sera transmise par la ministre chargée des pêches maritimes à chaque préfet de région concerné.
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