Arrêté du 10 décembre 2019

Article 4

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Article 4

Le directeur de l'eau et de la biodiversité, le directeur général de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur le lendemain de sa publication et sera publié au Journal officiel de République française.

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En vigueur depuis le 14 décembre 2019

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 10 décembre 2019 entre en vigueur le lendemain de sa publication et est publié au Journal officiel.

Le directeur de l'eau et de la biodiversité, le directeur général de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur le lendemain de sa publication et sera publié au Journal officiel de République française.

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En vigueur depuis le samedi 14 décembre 2019

Source : Légifrance