JORF n°0289 du 13 décembre 2019

Article 4

Article 4

Le directeur de l'eau et de la biodiversité, le directeur général de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur le lendemain de sa publication et sera publié au Journal officiel de République française.


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Version 1

Le directeur de l'eau et de la biodiversité, le directeur général de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur le lendemain de sa publication et sera publié au Journal officiel de République française.