Article 1
Les aides-techniciens de la météorologie régis par le décret du 28 juillet 1964 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
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2 cités
JORF n°0289 du 13 décembre 2019
Arrêté du 10 décembre 2019
La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 64-775 du 28 juillet 1964 portant statut des aides-techniciens de la météorologie ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu les avis du comité technique de l'établissement public Météo-France en date du 6 avril et du 4 mai 2018,
Arrêtent :
Article 2
Sous réserve des dispositions de l'article 3, les plafonds afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
|GROUPE DE FONCTIONS|PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITE DE FONCTIONS,
DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE (en euros)|
|-------------------|------------------------------------------------------------------------------------------|
| Groupe 1 | 12 150 |
| Groupe 2 | 11 880 |
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Article 3
Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
|GROUPE DE FONCTIONS|PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITE DE FONCTIONS,
DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE (en euros)|
|-------------------|------------------------------------------------------------------------------------------|
| Groupe 1 | 7 560 |
| Groupe 2 | 7 425 |
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Article 4
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
| GRADE |MONTANT MINIMAL (en euros)| |--------------------------------------------|--------------------------| |Aide-technicien principal de la météorologie| 1 600 | | Aide-technicien de la météorologie | 1 350 |
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Article 5
Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
|GROUPE DE FONCTIONS|MONTANT MAXIMAL DU COMPLEMENT
INDEMNITAIRE ANNUEL (en euros)|
|-------------------|--------------------------------------------------------------------|
| Groupe 1 | 1 350 |
| Groupe 2 | 1 320 |
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Article 6
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2017.
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Article 7
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 10 décembre 2019.
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur de la recherche et de l'innovation,
T. Courtine
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service des parcours de carrière et des politiques salariales et sociales,
S. Lagier
Le sous-directeur du budget,
L. Pichard