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Arrêté du 10 décembre 2019

pris pour l'application au corps des aides-techniciens de la météorologie des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

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La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 64-775 du 28 juillet 1964 portant statut des aides-techniciens de la météorologie ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu les avis du comité technique de l'établissement public Météo-France en date du 6 avril et du 4 mai 2018,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du régime indemnitaire aux aides-techniciens de la météorologie

Résumé. Les aides-techniciens de la météorologie bénéficient d'un nouveau régime indemnitaire.

Les aides-techniciens de la météorologie régis par le décret du 28 juillet 1964 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé (Indemnités et primes pour les fonctionnaires).

En vigueur depuis le 1 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Fixation des plafonds d'indemnités pour les aides-techniciens de la météorologie

Résumé. L'arrêté fixe les plafonds annuels d'indemnités pour deux groupes de fonctions, avec des montants différents selon le groupe.

Sous réserve des dispositions de l'article 3 (Plafonds d'indemnités pour les agents logés par nécessité de service), les plafonds afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires) sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE DE FONCTIONS PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITE DE FONCTIONS,
DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE (en euros)
Groupe 1 12 150
Groupe 2 11 880

En vigueur depuis le 1 juillet 2017

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Plafonds d'indemnités pour les agents logés par nécessité de service

Résumé. Les plafonds annuels d'indemnités pour les agents logés par nécessité de service sont fixés à 7 560 euros pour le groupe 1 et à 7 425 euros pour le groupe 2.

Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires), sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE DE FONCTIONS PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITE DE FONCTIONS,
DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE (en euros)
Groupe 1 7 560
Groupe 2 7 425

En vigueur depuis le 1 juillet 2017

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Fixation des indemnités minimales pour les aides-techniciens de la météorologie

Résumé. L'arrêté fixe les montants minimaux annuels de l'indemnité pour deux grades d'aides-techniciens de la météorologie.

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires), sont fixés ainsi qu'il suit :

GRADE MONTANT MINIMAL (en euros)
Aide-technicien principal de la météorologie 1 600
Aide-technicien de la météorologie 1 350

En vigueur depuis le 1 juillet 2017

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Fixation des montants maximaux du complément indemnitaire annuel

Résumé. L'arrêté fixe les montants maximaux annuels du complément indemnitaire pour deux groupes de fonctions, soit 1350 euros pour le Groupe 1 et 1320 euros pour le Groupe 2.

Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Prime annuelle pour les fonctionnaires), sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE DE FONCTIONS MONTANT MAXIMAL DU COMPLEMENT
INDEMNITAIRE ANNUEL (en euros)
Groupe 1 1 350
Groupe 2 1 320

En vigueur depuis le 1 juillet 2017

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que les règles de l'arrêté commencent à s'appliquer à partir du 1er juillet 2017.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2017.

En vigueur depuis le 1 juillet 2017

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Publication d'un arrêté

Résumé. L'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 décembre 2019.

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur de la recherche et de l'innovation,

T. Courtine

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service des parcours de carrière et des politiques salariales et sociales,

S. Lagier

Le sous-directeur du budget,

L. Pichard

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2017

Arrêté du 10 décembre 2019
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