JORF n°0287 du 11 décembre 2019

Article 2

Article 2

Les dérogations prévues à l'article 1er sont accordées jusqu'au lundi 16 décembre 2019 inclus.


Historique des versions

Version 1

Les dérogations prévues à l'article 1er sont accordées jusqu'au lundi 16 décembre 2019 inclus.