La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le règlement n° 561/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil, et notamment son article 14.2 ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code des transports, notamment son article R. 3312-52 ;
Vu le décret n° 2019-1318 du 10 décembre 2019 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté ;
Considérant que l'approvisionnement national en gaz naturel liquéfié livré par camion est gravement perturbé par les conséquences d'un mouvement social ayant entraîné l'arrêt des chargements de camions sur certains terminaux méthaniers ; considérant que les fournisseurs de gaz naturel liquéfié par camion sont contraints de se ravitailler à d'autres terminaux méthaniers, plus éloignés ; considérant que cette situation nécessite d'accélérer et de fluidifier la logistique du gaz naturel liquéfié livré par camion, pour assurer l'approvisionnement national et éviter le risque de pénurie, lequel s'accroît au fur et à mesure que se prolonge ce mouvement social ; considérant que cette situation constitue un cas d'urgence, mentionné à l'article 14.2 du règlement n° 561/2006 du 15 mars 2006, justifiant la mise en œuvre d'une dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos,
Arrête :
Sans préjudice de l'article R. 3312-52 du code des transports, les véhicules transportant du gaz naturel liquéfié impliqués dans une opération relevant du règlement susvisé bénéficient, par dérogation à l'article 6 de ce règlement, des dérogations temporaires suivantes :
1 - Dépassement de la durée maximale de conduite journalière dans la limite de deux heures ;
2 - Dépassement de la durée maximale de conduite hebdomadaire dans la limite de huit heures.
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Les dérogations prévues à l'article 1er sont accordées jusqu'au lundi 16 décembre 2019 inclus.
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Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, entrera immédiatement en vigueur, et fera l'objet d'une notification à la Commission européenne en application de l'article 14.2 du règlement susvisé.
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Fait le 10 décembre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services de transport,
A. Vuillemin