JORF n°0296 du 22 décembre 2018

Article 1

Article 1

L'accord interprofessionnel conclu le 27 juin 2018 relatif à la cotisation au profit d'INTERBEV est étendu jusqu'au 27 novembre 2019 à l'exclusion des articles 7 et 8 et des termes « et L. 441-6 du code de commerce » de l'article 13.


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Version 1

L'accord interprofessionnel conclu le 27 juin 2018 relatif à la cotisation au profit d'INTERBEV est étendu jusqu'au 27 novembre 2019 à l'exclusion des articles 7 et 8 et des termes « et L. 441-6 du code de commerce » de l'article 13.