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Arrêté du 10 décembre 2018

Article 7

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Article 7

Lorsque le signalement est recevable, le référent ou les agents mentionnés à l'article 3 (Désignation d'agents pour la gestion des signalements) du présent arrêté informent son auteur de la recevabilité, des suites qui y seront données et des délais prévisibles du traitement.
Lorsque le signalement est irrecevable, l'auteur du signalement est informé des motifs de cette irrecevabilité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé19 février 2025

Créé le 20 décembre 2018 · Abrogé le 19 février 2025

Lorsque le signalement est recevable, le référent ou les agents mentionnés à l'article 3 (Désignation d'agents pour la gestion des signalements) du présent arrêté informent son auteur de la recevabilité, des suites qui y seront données et des délais prévisibles du traitement.
Lorsque le signalement est irrecevable, l'auteur du signalement est informé des motifs de cette irrecevabilité.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 20 décembre 2018 au mardi 18 février 2025

Source : Légifrance